| ART. 33 A | N°CD1071 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1071
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 33 A
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Lorsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se révèlent inopérantes pour respecter l’équivalence écologique dans les termes et modalité fixées par voie réglementaire, l’autorité administrative peut ordonner des prescriptions complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rédaction globale de l’alinéa qui supprime la référence à des délais dont le point de départ n’est pas précisé.