| ART. 72 BIS AA | N°CD1073 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1073
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
----------
ARTICLE 72 BIS AA
Après les mots :
« pour les autres arbres »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
"L'esthétique de la composition" est une notion subjective qui n'a pas de valeur juridique et qu'il convient donc de supprimer.