| ART. 44 | N°CD1074 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1074
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 44
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - La personne coupable d’une infraction prévue par le présent titre encourt également (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.