| ART. 66 | N°CD1077 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD1077
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure et M. Chanteguet |
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ARTICLE 66
1° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° (nouveau) Délits relatifs aux déchets prévus au I de l’article L541‑46 du code de l’environnement, commis en bande organisée tel que prévu au VII du même article. »
2° En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux références :
« 6° et 7° »,
les références :
« 6°, 7° et 8° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 66 étend aux délits environnementaux la possibilité d’appliquer certaines procédures du code de procédure pénale aux délits commis en bande organisée.
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif ainsi créé les délits liésaux déchets, dès lors qu’ils sont commis en bande organisée.