| ART. 33 A | N°CD113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD113
présenté par
| Mme Rohfritsch, M. Abad, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Schneider, M. Daubresse, M. Salen, M. Aubert, M. Fromion, M. Hetzel, M. Siré et Mme Grosskost |
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ARTICLE 33 A
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d’obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de contrats.
Cet alinéa est inutilement trop précis, sa rédaction demeure peu claire, enfin, il fait doublon avec l’objet de l’article L. 163‑2 : c’est pourquoi le présent amendement invite à sa suppression.