| ART. 32 BIS AA | N°CD12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
----------
ARTICLE 32 BIS AA
À la dernière phrase de l’alinéa 2,
substituer au mot :
« toutefois »,
le mot :
« y ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.