| ART. 32 BIS A | N°CD13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 32 BIS A
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.