| ART. 27 A | N°CD131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD131
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 27 A
I. À l’alinéa 9, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (remplacer l’expression « en vertu du I de l’article » par « en application du I de l’article »).