| ART. 59 BIS AA | N°CD134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD134
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 59 BIS AA
1° Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« mentionné à l’article L. 331‑3 ».
2° En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.