| ART. 59 BIS AA | N°CD135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD135
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 59 BIS AA
Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Par dérogation au principe du parallélisme des formes et des compétences, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.