| ART. 59 BIS AA | N°CD139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD139
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 59 BIS AA
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« 5° La seconde phrase du a du 4° du II de l’article L. 211‑3 est supprimée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.