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ART. 62N°CD150

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Adopté

AMENDEMENT N°CD150

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 62

Après la seconde occurrence du mot :

« compatible »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« , lors de sa mise à jour périodique prévue au IV de l’article L. 212‑2, avec les objectifs environnementaux définis par le plan d’action pour le milieux marin prévus aux articles L. 219‑9 à L. 219‑18. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.