Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :

« 2° Après la référence : « L. 212‑1 », la fin du second alinéa du 3° du I de l’article L. 219‑9 est ainsi rédigée : « ils sont compatibles ou rendus compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »