À l’alinéa 7,

1° Après la seconde occurrence du mot : « compatible », insérer les mots : « , lors de son élaboration ou de sa révision, » ;

2° En conséquence, après le mot : « site », supprimer la fin de cet alinéa.

3° Substituer aux mots : « et suivants », les mot : « à L. 219‑18 ».