| ART. 62 | N°CD153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD153
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 62
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« II. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2124‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.