| ART. 62 | N°CD154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD154
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 62
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« prévu à l’article L. 219‑9 »,
les mots :
« prévus aux articles L. 219‑9 à L. 219‑18 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.