| ART. 62 | N°CD155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD155
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 62
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). - Au premier alinéa du 2° de l’article L. 5331‑12 du même code, le mot : « troisième » est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.