| ART. 68 QUATER | N°CD160 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD160
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure et Mme Le Dissez |
----------
ARTICLE 68 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l’exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d’être classées nuisibles. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit, sans le modifier, l'article interdisant la chasse aux mammifères pendant les périodes de reproduction, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat.