| ART. 2 | N°CD182 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD182 (Rect)
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure et Mme Buis |
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ARTICLE 2
Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir le rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement.