| ART. 3 TER | N°CD192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD192
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 3 TER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) L’article L. 411‑5 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'article 59 bis AB.