| ART. 3 TER | N°CD193 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD193
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 3 TER
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau).- Les dispositions de la loi du 29 décembre 1982 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics sont applicables à l’exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Ces dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d’ordre écologique sur les territoires d’inventaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rectifier une erreur intervenue dans la nouvelle rédaction de l’article L. 411‑1 A se substituant à l’actuel article L. 411‑5 : les II et III de l’article L. 411‑5 ne doivent pas être supprimés et doivent venir compléter le nouvel article L. 411‑1 A.