Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 36 BIS AAN°CD206

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD206

présenté par

M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy et Mme Duby-Muller

----------

ARTICLE 36 BIS AA

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du second alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du centre national de la propriété forestière ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La forêt couvre près du tiers du territoire métropolitain. Son importance territoriale, à laquelle s’ajoute le rôle économique de la filière forêt-bois dans les territoires ruraux, implique que le centre national de la propriété forestière, qui a notamment pour missions de participer à l’action des pouvoirs publics en matière de gestion de l’espace et de concourir au développement économique des territoires, participe plus largement qu’aujourd’hui à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.

À l’heure actuelle, l’avis du centre national de la propriété forestière n’est requis que lorsque ces documents prévoient une réduction des espaces forestiers. Il convient d’étendre le champ de compétence de cet établissement public aux autres cas, afin qu’un éclairage relatif au développement forestier soit systématiquement apporté.