| ART. 60 | N°CD21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 427-9, les mots : « section 3 » sont remplacés par les mots : « section 4 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 58 bis du projet de loi.