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ART. 33N°CD222

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Tombé

AMENDEMENT N°CD222

présenté par

M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy et Mme Duby-Muller

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ARTICLE 33

1° À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatre-vingt-dix-neuf »,

le mot : « trente ».

2° Compléter ce même alinéa par la phrase suivant :

« Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, et d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives.

Plutôt qu’une durée maximale de 99 ans, deux options sont ouvertes : une durée maximale d’engagement de 30 ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale, ce qui permettra dans certains cas de pouvoir dépasser cette durée de 30 années, sans pour autant que la génération suivante ne soit liée ni au contrat ni à l’obligation.