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ART. 28N°CD23

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Adopté

AMENDEMENT N°CD23

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 28

À l’alinéa 3, après le mot :

« pluriannuelle »,

insérer les mots :

« et des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Proposition de retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour que les syndicats d’aménagement et de gestion des parcs aient la possibilité de proposer des harmonisations des différents SCOT dont le périmètre « recoupe » le périmètre de leur parc, puisqu’il peut arriver que plusieurs SCOT « coexistent » sur le territoire d’un parc naturel. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation.