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ART. 36 QUINQUIES CN°CD230

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Adopté

AMENDEMENT N°CD230

présenté par

M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy et Mme Duby-Muller

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ARTICLE 36 QUINQUIES C

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le schéma de cohérence territoriale et particulièrement son document d’orientation et d’objectifs peut définir des secteurs s’agissant de la densification des constructions, du transport… Mais il ne peut en aucun cas consacrer des territoires à des pratiques floues, non référencées comme la permaculture. En effet il serait illégal que le SCOT désigne des terres sur lesquelles une seule activité spécifique serait requise. Pour cette raison, cet article doit être supprimé.