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ART. 4 QUINQUIESN°CD256

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Adopté

AMENDEMENT N°CD256

présenté par

M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy et Mme Duby-Muller

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ARTICLE 4 QUINQUIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi d’Avenir pour l’Agriculture, en autorisant pour la première fois l’échange de produits au sein des GIEE, dérogeait déjà aux règles générales de l’échange. Cet article vient élargir son périmètre et ne permettrait plus aucun contrôle sur la réalité de l’échange. Cet élargissement risque de créer des dérives difficilement contrôlables d’autant qu’il est contraire à toutes les déclarations faites au moment de la loi d’Avenir pour l’Agriculture : en effet, il s’agissait bien de favoriser l’échange entre « voisins ». C’est pourquoi, il convient de supprimer cet article.