| ART. 51 QUATER B | N°CD263 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD263
présenté par
| M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Lazaro et M. Salen |
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ARTICLE 51 QUATER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de manquement est imprécise, contrairement à la notion d’infraction.
Élargir l’action de groupe en cas de manquement risque d’être contre-productif. Elle constituerait un frein sérieux à la signature d’une obligation réelle environnementale par un propriétaire.
L’élargissement de l’action de groupe à un manquement doit donc être supprimé.