La notion de manquement est imprécise, contrairement à la notion d’infraction.

Élargir l’action de groupe en cas de manquement risque d’être contre-productif. Elle constituerait un frein sérieux à la signature d’une obligation réelle environnementale par un propriétaire.

L’élargissement de l’action de groupe à un manquement doit donc être supprimé.