| ART. 9 | N°CD285 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD285
présenté par
| M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Nicolin, M. Lazaro, Mme Louwagie et Mme Genevard |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 40 par les mots suivants :
« sous réserve du respect des conventions en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La coordination des missions de police relative à l’eau et à la biodiversité existe déjà et n’a pas attendu la naissance de l’AFB. S’agissant des mesures de police, il est évident que l’État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet établissement public.