| ART. 18 | N°CD288 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD288
présenté par
| M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Lazaro, M. Nicolin et Mme Genevard |
----------
ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État définit les critères de l’objectif direct de développement commercial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages repose sur un système dual déclaration/autorisation.
Le fait générateur de l’application du régime d’autorisation est l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation, à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation avec objectif direct de développement commercial.
Cette notion d’objectif direct de développement commercial nécessite d’être définie par un décret en conseil d’État afin de garantir une sécurité juridique aux utilisateurs.