| ART. 33 A | N°CD308 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD308
présenté par
| M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Marty, M. Hetzel, M. Nicolin, Mme Grosskost et M. Lazaro |
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ARTICLE 33 A
Supprimer l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le lien privilégié entre les « Réserves d’actifs naturels » et les « obligations réelles ».
Les « obligations réelles » permettent à un propriétaire d’attacher à son bien des engagements en faveur de la biodiversité, le cas échéant, en accord avec le preneur si un bail est consenti sur ce bien.
Cette disposition peut être très favorable pour l’environnement et répondre de manière cohérente à des engagements volontaires.
Le fait de lier ce nouvel outil aux « Réserves d’actifs naturels » le dénature pour deux raisons :
- il crée de fait une « protection passagère » donnant certes un statut patrimonial à un espace mais pour une durée limitée donc sans effet durable pour la biodiversité ; - - il engendre par essence une valeur financière à cet engagement minimisant la possibilité d’engagement volontaire.
Ce lien a par ailleurs pour effet d’inciter à la création de « Réserves d’actifs naturels » pour satisfaire un marché.
Le retrait de cet alinéa n’empêcherait pas l’utilisation des obligations réelles environnementales comme support de la mise en œuvre de mesures compensatoires.