| ART. 33 | N°CD31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 33
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La limitation dans le temps d'une obligation réelle environnementale n'est pas souhaitable.