| ART. 33 | N°CD32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 33
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de révision et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer l’inscription des possibilités de révision comme clause obligatoire au contrat.