| ART. 33 | N°CD324 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD324
présenté par
| M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Nicolin, M. Lazaro et M. Salen |
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ARTICLE 33
1° À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre-vingt-dix-neuf »,
le mot :
« trente ».
2° Compléter ce même alinéa par la phrase :
« Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, et d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives.
Plutôt qu’une durée maximale de 99 ans, deux options sont ouvertes : une durée maximale d’engagement de 30 ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale, ce qui permettra dans certains cas de pouvoir dépasser cette durée de 30 années, sans pour autant que la génération suivante ne soit liée ni au contrat ni à l’obligation.