| ART. 35 BIS | N°CD327 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD327
présenté par
| M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Lazaro, M. Salen, M. Ginesy et M. Nicolin |
----------
ARTICLE 35 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualification des chemins ruraux est complexe. L’usage actuel et passé est connu par les représentants de la profession agricole.
La largeur et l’aspect des chemins ruraux sont des éléments à apprécier par la profession agricole qui est la seule en mesure de qualifier le chemin de rural au regard de ces critères.
La consultation de la profession agricole est donc essentielle.