| ART. 33 | N°CD33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 33
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas nécessaire de lier la durée de vie des obligations réelles environnementales au respect par l'un des cocontractants de ses engagements.