| ART. 68 SEXIES | N°CD339 (Rect) |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD339 (Rect)
présenté par
| M. Cinieri, M. Leboeuf, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Fromion, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Nicolin et M. Lazaro |
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ARTICLE 68 SEXIES
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’objet de la demande d’autorisation mentionnée au présent article a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n’est pas exigible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité agricole n’artificialise pas le territoire. Chaque année la forêt s’accroît de 90 000 hectares. En revanche depuis 10 ans la superficie agricole a diminué de 80 000 hectares par an.
Dans la mesure où les terres agricoles peuvent devenir des forêts, il est normal que la réciproque s’applique. Cela permet de conforter certaines exploitations agricoles et de maintenir une population rurale dans les zones en déprise. L’amendement vise à ne pas appliquer l’indemnité de défrichement dans ce cas.