| ART. 33 | N°CD34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
AMENDEMENT N°CD34
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 33
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et autres détenteurs de droits et d’usages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de revenir sur l’extension aux détenteurs de droits ou d’usages de la nécessité d’obtenir leur accord écrit préalablement à la conclusion du contrat.