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ART. 51 QUATER AAN°CD347

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD347

présenté par

M. Aubert

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ARTICLE 51 QUATER AA

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’action de groupe ne doit pas être le monopole des associations de protection de l’environnement.

Si des personnes souhaitent se regrouper pour agir en justice, elles doivent pouvoir le faire librement sans avoir à passer par les associations de protection de l’environnement.