Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement et sur les moyens de renforcer leur attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs. »