| ART. 27 | N°CD4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 27
À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« documents d’urbanisme autres que ceux mentionnés ci-avant »,
les mots :
« autres documents d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.