La mention relative à la gratuité de la diffusion des données apparait contraire aux dispositions de l’article 127‑9 du code de l’environnement, cité dans le présent article, selon lesquelles « Les autorités publiques peuvent soumettre l’accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l’article L. 127‑8 à une redevance ou une licence d’exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles 14 à 16 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ».

De même, l’article L 414‑10 du code de l’environnement dispose que les CBN « assurent l’accès aux données recueillies à toute personne qui en fait la demande (…) moyennant, le cas échéant, une contribution financière ».