Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3 TERN°CD404

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD404

présenté par

M. Aubert

----------

ARTICLE 3 TER

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Cette obligation de contribution à l’inventaire national s’applique également à toutes personnes réalisant des études financées, en tout ou partie, par des subventions publiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet article est d’enrichir l’inventaire national du patrimoine naturel d’un maximum de données, dans un objectif « d’open data » tel qu’annoncé lors de la conférence environnementale.

 

Afin de donner sa pleine portée à ce texte, il convient d’élargir l’obligation de contribution à cet inventaire aux études financées en tout ou partie sur fonds publics.