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ART. 3 TERN°CD405

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD405

présenté par

M. Aubert

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ARTICLE 3 TER

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , après obtention de cette approbation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à prévoir que la saisie ou le versement des données dans l’inventaire national du patrimoine naturel seront réalisés après notification au maître d’ouvrage de l’approbation de son projet, afin de prévenir tout risque concurrentiel.