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ART. 3 TER | N°CD405 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD405
présenté par
M. Aubert |
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ARTICLE 3 TER
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après obtention de cette approbation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à prévoir que la saisie ou le versement des données dans l’inventaire national du patrimoine naturel seront réalisés après notification au maître d’ouvrage de l’approbation de son projet, afin de prévenir tout risque concurrentiel.