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ART. 69N°CD41

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)

Retiré

AMENDEMENT N°CD41

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure et Mme Le Dissez

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ARTICLE 69

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« départementale de la nature des sites et des »,

les mots :

« supérieure des sites, perspectives et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir la procédure existante actuellement dans le code de l’environnement. Lors de la mise en œuvre de la procédure de désinscription, la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, est l’autorité saisie après la commission départementale. Elle apporte un regard global d’intérêt général et est moins soumise aux pressions locales. Les avis des deux commissions sont à cet égard importants. Ce dessaisissement de la commission supérieure des sites ne semble donc pas justifié et créerait un précédent qui pourrait entraîner d’autres dessaisissements en défaveur de la commission supérieure des sites.