| ART. 69 | N°CD42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 69
À l’alinéa 6, après le mot :
« protection »,
insérer les mots :
« , de niveau au moins équivalente, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer que, lors de la désinscription d’un monument naturel ou d’un site sur une liste départementale, la couverture par une autre mesure de protection ne se traduise pas par un affaiblissement du niveau de protection.