| ART. 37 | N°CD440 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD440
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 37
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« exonérées »,
le mot :
« dispensées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.