| ART. 41 | N°CD456 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD456
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 41
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans un cadre »,
les mots :
« en application d’une disposition législative ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.