| ART. 44 | N°CD460 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD460
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« il a été porté atteinte par les faits incriminés »,
par les mots :
« les faits incriminés ont porté atteinte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.